Notre actualité en droit pénal

A compter du 1er janvier 2023, les personnes condamnées ne bénéficient plus de réductions automatiques de leurs peines.

Désormais, aux termes de l’article 721 du Code de procédure pénale, chaque détenu devra justifier de « preuves suffisantes de bonne conduite » et d’« efforts sérieux de réinsertion » pour obtenir une réduction de leur peine par le Juge de l’application des peines.

L’article 721 précité précise que « cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. (…) »

Avant le 1er janvier 2023, chaque condamné bénéficiait automatiquement d'un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année et de deux mois pour les années suivantes. Pour les peines de prison d’une durée inférieure à un an, chaque condamné bénéficiait d’une réduction automatique de peine de sept jours par mois.

Après une expérimentation qui a commencé le 1er septembre 2019, les dispositions relatives à la Cour Criminelle Départementale entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

La création des Cours Criminelles Départementales a pour objectif d’accélérer le traitement des affaires criminelles et ainsi de désengorger les Cour d’assises.

La Cour Criminelle Départementale présente notamment les particularités suivantes :

-         Il n’y aura donc pas de jurés citoyens, ces derniers étant remplacés par cinq magistrats professionnels.

-         Seront jugés les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, hors hypothèse de récidive légale.

La Cour Criminelle Départementale aura ainsi, et notamment, à juger des crimes de viols pour lesquels la peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle et vingt ans pour les viols aggravés.

Pour aller plus loin : Cour de cassation, crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.866.

Le 1er mai 2022, est entré en vigueur le nouveau Code pénitentiaire, créé par l’ordonnance 2022-478 et le décret n°2022-479 du 30 mars 2022.

Ce Code a pour objectif de rassembler et clarifier les nombreux textes dispersés dans divers codes, afin de rendre le droit pénitentiaire plus lisible et plus accessible, notamment aux détenus.

Si la majorité des textes contenus dans ce code pénitentiaires préexistait, de nouveaux articles ont vu le jour. 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu son rapport d’activité de l’année 2021, le 22 avril 2022.

Au terme de ce rapport, les chiffres démontrent l’existence d’une surpopulation carcérale, le nombre de détenus étant plus important que le nombre de places disponibles dans les établissements.

Les conditions de détention sont une nouvelle fois déplorées par le Contrôleur, même si des évolutions positives sont à noter.

De tels constats font écho à la récente visite inopinée des geôles du commissariat de Roubaix par le Bâtonnier de LILLE qui a conclu à « des conditions matérielles catastrophiques » et à une atteinte non équivoque à la dignité des personnes gardées à vue. 

La loi du 24 janvier 2022, n°2022-52 et relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a modifié les causes d’irresponsabilité pénale.

Désormais, la consommation volontaire de substances psychoactives, lorsqu’elle intervient dans le but de commettre une infraction ou en ayant conscience de la potentielle mise en danger d’autrui, même lorsqu’elle entraine un trouble psychique qui abolit le discernement de l’auteur, n’est plus une cause d’irresponsabilité pénale.

Cette loi fait suite à l’émoi suscité par « l’affaire Sarah Halimi », dans laquelle un individu ayant tué une femme en raison de son appartenance religieuse est déclaré irresponsable pénalement pour avoir été sous l’emprise d’une bouffée délirante liée à une consommation de cannabis volontaire et régulière au moment des faits.