Prise en charge de vos frais d’avocat à Roubaix / Aide juridictionnelle
Suivant la procédure engagée vous serez amené à avoir recours à l’assistance d’un avocat. Les frais de celui-ci peuvent être partiellement voire totalement pris en charge par une aide nommée Aide Juridictionnelle. Votre avocat Maitre Julia Gadilhe vous accompagnera dans vos démarches et pourra faire le nécessaire afin de savoir si vous êtes éligible à cette aide.
L’aide juridictionnelle Roubaix et alentours est une prise en charge par l’Etat des frais liés à une procédure judiciaire, cette aide est destinée aux personnes qui n’ont pas les moyens de régler les frais liés à une procédure judiciaire.
Quelle est la prise en charge avec l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financée par l’Etat afin de prendre en charge la totalité ou une partie des frais liés à la procédure. Cette prise en charge est effectuée en fonction du revenu fiscal du foyer. Elle sera attribuée par pallier comme suit :
Aide juridictionnelle Roubaix à 100% de prise en charge par l’Etat si le revenu fiscal est inférieur ou égal à 11 262€
Aide juridictionnelle Roubaix à 55% de prise en charge par l’Etat si le revenu fiscal est compris entre 11 263€ et 13 312€
Aide juridictionnelle Roubaix à 25% de prise en charge par l’Etat si le revenu fiscal est compris entre 13 312€ et 16 890€
Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont apparus, il faudra, en plus de devoir répondre aux critères de ressource ci-dessus, que le demandeur ait un patrimoine mobilier et immobilier ne dépassant pas les plafonds prévus par la loi.
Par patrimoine mobilier, on entend l'ensemble des biens meubles : votre épargne financière, vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles etc). Enfin le patrimoine immobilier correspondra à l’ensemble de vos biens immeubles, comme une maison, un appartement, un terrain, etc… Ne sera pas pris en compte dans le calcul immobilier, la résidence principale ainsi que les biens immobiliers indispensables à l'exercice d’une activité professionnelle.
Aide juridictionnelle Roubaix ou comment faire financer ses frais d’avocat
L’aide juridictionnelle Roubaix et alentours est un aide de l’Etat afin de prendre en charge une partie ou totalement vos frais d’avocat, en effet avec cette aide, cela vous permettra de ne pas payer vos frais d’avocat si votre revenu fiscal est inférieur à 11 262€. Votre avocat Maitre Julia Gadilhe, vous fera signer une convention d’honoraire qui fixera les frais réglés par l’aide juridictionnelle Roubaix et alentours et ce qui n’est pas pris en compte (comme les frais d’ouverture de dossier par exemple)
Votre avocat Maitre Julia Gadilhe se chargera de réaliser les démarches auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent du domicile. Il sera alors nécessaire de fournir le dernier avis d’imposition afin de vérifier et de valider la possible prise en charge par l’Etat de vos frais d’avocat.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle à Roubaix
Peu importe le rôle que vous avez dans la procédure judiciaire concernée, si vous répondez aux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle (cette aide de l’Etat est conditionnée aux ressources fiscales) votre avocat pourra entamer les démarches de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Que vous soyez témoin, témoin assisté, mis en examen, prévenu, ou encore accusé, pour une procédure de divorce, etc … vous pouvez faire la demande à votre avocat de déposer une demande d’aide juridictionnelle à Roubaix.
Demande d’aide juridictionnelle à Roubaix
La demande d’aide juridictionnelle à Roubaix et alentours pourra être réalisée directement avec votre avocat maître Julia Gadilhe. Lors de votre rendez-vous avec votre avocat vous pourrez aborder le sujet de l’aide juridictionnelle (aide de l’Etat permettant de financer vos frais d’avocats), et ainsi vérifier que vous rentrez dans les critères d’éligibilité de ressources qui ont été cités dans les points précédents.
Pour rappel, il sera pris en compte votre revenu fiscal ainsi que votre patrimoine mobilier et immobilier afin de déterminer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle Roubaix et alentours.