La création de la Cour Criminelle Départementale

Après une expérimentation qui a commencé le 1er septembre 2019, les dispositions relatives à la Cour Criminelle Départementale entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

La création des Cours Criminelles Départementales a pour objectif d’accélérer le traitement des affaires criminelles et ainsi de désengorger les Cour d’assises.

La Cour Criminelle Départementale présente notamment les particularités suivantes :

-         Il n’y aura donc pas de jurés citoyens, ces derniers étant remplacés par cinq magistrats professionnels.

-         Seront jugés les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, hors hypothèse de récidive légale.

La Cour Criminelle Départementale aura ainsi, et notamment, à juger des crimes de viols pour lesquels la peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle et vingt ans pour les viols aggravés.

Pour aller plus loin : Cour de cassation, crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.866.