Actualité en droit de la famille

Découvrez toute l'actualité en droit de la famille à Roubaix :
  • Divorce : divorce pour faute, divorce amiable, divorce pour altération du lien conjugal ;
  • Pension alimentaire ;
  • Garde d’enfant ;
  • Adoption simple ou plénière ;
  • Action en reconnaissance ou en contestation de paternité ;
  • Placement de l’enfant ;
  • Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
  • Mesure Judiciaire d’investigation éducative (MJIE) ;
  • Médiation familiale. 
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile
Dans cet arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir s’il faut prendre en compte les revenus du nouveau conjoint du parent débiteur dans la fixation du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La Cour de cassation énonce que le conjoint du parent débiteur n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant, ses revenus ne pouvant pas être pris en compte dans l’appréciation des ressources du parent débiteur.
+
Réforme concernant le changement de nom
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 autorise le changement de nom de famille par simple déclaration auprès des services de l’état civil, sans avoir à justifier des raisons de ce changement.

Cette réforme a pour principal but de faciliter la procédure de changement de nom, supprimant ainsi l’ancienne, jugée trop longue et complexe.
+