Cour de cassation, 1ère Chambre Civile

Dans cet arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir s’il faut prendre en compte les revenus du nouveau conjoint du parent débiteur dans la fixation du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La Cour de cassation énonce que le conjoint du parent débiteur n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant, ses revenus ne pouvant pas être pris en compte dans l’appréciation des ressources du parent débiteur.